Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet & Présentation de la plateforme

La plateforme EcoMboa est une place de marché en ligne développée et exploitée par BFTech Solutions. Elle permet la mise en relation de vendeurs (particuliers ou professionnels) et d'acheteurs situés au Cameroun.

EcoMboa intègre un service de **paiement sécurisé sous séquestre (escrow)** et des outils de livraison/suivi afin de sécuriser les transactions de bout en bout et de lutter activement contre les fraudes et arnaques courantes.

2. Inscription, Statuts de Compte & Suspension

Pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme, l'utilisateur doit s'inscrire. Les règles d'accès suivantes s'appliquent :

• Statut Visiteur par défaut : À la création du compte, tout utilisateur est considéré comme un simple Visiteur. Il ne dispose pas des droits de publication d'annonces ou d'encaissement de ventes tant que son identité n'est pas vérifiée.
• Statut Vendeur certifié (KYC) : Pour devenir vendeur actif et pouvoir publier des offres, l'utilisateur doit soumettre son dossier de vérification d'identité (CNI, passeport ou RCCM pour les entreprises). Une fois le KYC validé par la modération, son rôle passe à Vendeur (Seller).
• Suspension temporaire de 3 jours : En cas de non-respect de la charte de confiance, l'administration peut suspendre un compte pour une **durée stricte de 3 jours**. Pendant cette période, le compte est totalement bloqué et redirigé vers une page explicative indiquant l'échéance exacte de réactivation automatique. La réactivation peut également être déclenchée manuellement par l'admin.

3. Règles de Publication des Annonces

Le vendeur s'engage à publier des annonces conformes à la réalité de ses articles. Il est strictement interdit de publier :

• Des contrefaçons, articles volés ou produits de contrebande.
• Des produits non homologués par les autorités camerounaises (médicaments sans autorisation, substances illicites, armes).
• Des annonces mensongères, des photos ne correspondant pas au produit réel, ou des prix fictifs.

EcoMboa applique une modération humaine rigoureuse. Toute annonce non conforme sera suspendue, et le compte du vendeur pourra être banni en cas de récidive.

4. Fonctionnement du Système de Séquestre (Escrow)

Pour chaque vente en ligne éligible, les règles financières suivantes s'appliquent :

1. Paiement de l'acheteur : L'acheteur règle le prix de l'article via Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo) ou carte bancaire.
2. Séquestre des fonds : Les fonds sont encaissés par EcoMboa et conservés de manière sécurisée sous séquestre. Le vendeur est notifié que les fonds sont garantis mais ne peut pas y accéder à ce stade.
3. Expédition : Le vendeur s'engage à expédier l'article dans un délai de 3 jours ouvrables.
4. Livraison et Période d'inspection : À compter de la livraison du colis à l'acheteur, ce dernier dispose de **48 heures** pour tester l'article et s'assurer de sa conformité avec l'annonce.
5. Libération des fonds : Une fois la période d'inspection de 48 heures écoulée sans réclamation de l'acheteur, ou dès confirmation manuelle de l'acheteur, les fonds (moins les frais de plateforme) sont automatiquement transférés sur le solde du vendeur.

5. Gestion des Litiges, Signalements & Quotas de Sécurité

En cas de non-conformité majeure d'un article ou de non-livraison, l'acheteur doit déclarer un **litige** depuis son tableau de bord pendant la période d'inspection de 48 heures. Cette action suspend immédiatement le déblocage des fonds.

Tout utilisateur peut signaler une annonce suspecte, non conforme ou frauduleuse. Afin d'éviter les abus et de protéger nos commerçants, EcoMboa applique la politique de régulation suivante :

• Quota de signalements sans preuves : Un utilisateur est limité à un maximum de 3 signalements en cours d'examen sans justificatifs. Une fois cette limite de 3 atteinte, ses droits de signalement sont temporairement bloqués et il est redirigé vers une page d'avertissement.
• Dépôt de preuves (Max 10 images) : Pour débloquer la restriction de signalement ou étayer une plainte, l'utilisateur doit téléverser des documents probants (captures d'écran, photos, factures). Il est autorisé à charger jusqu'à 10 fichiers justificatifs par dossier.
• Option de désistement : L'utilisateur peut choisir de se désister (annuler) d'un signalement à tout moment. Cette action libère instantanément son quota de signalements en cours et passe le statut du dossier en "Annulé", notifiant les administrateurs.

6. Frais de Service et Retrait des Fonds

Pour couvrir les coûts de transaction de paiement mobile (Mobile Money) et assurer la maintenance et la sécurité du service, EcoMboa applique des frais de plateforme sur chaque transaction réussie.

Les vendeurs peuvent demander le retrait de leur solde disponible vers leur compte Orange Money, MTN MoMo ou compte bancaire. Les demandes de retrait sont examinées et validées par l'administration sous 24 à 48 heures ouvrées.

7. Limites de Responsabilité

EcoMboa met en œuvre tous les moyens pour assurer la sécurité de sa plateforme. Cependant, en tant qu'hébergeur et intermédiaire de confiance :

• EcoMboa ne peut être tenu responsable des vices cachés des articles vendus ou de la mauvaise foi d'un vendeur au-delà du montant garanti sous séquestre.
• Les utilisateurs s'engagent à ne pas tenter de contourner le système de séquestre de la plateforme (paiement en direct en dehors du site). Toute transaction conclue hors plateforme dégage entièrement la responsabilité d'EcoMboa et expose les comptes à une radiation immédiate.

8. Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGU sont régies par les lois en vigueur en République du Cameroun. Tout litige relatif à leur interprétation, validité ou exécution qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Douala ou de Yaoundé.